Une matinée d’étude sur le droit international privé

Le vendredi 22 janvier 2016 a été organisée au siège du CIDD, à la Riviera Bonoumin, Rue Bonoumin, de 09h 28 à 12h 21, la première matinée d’étude de l’année 2016 sur le thème : «Le droit international privé ivoirien : état des lieux et perspectives».

Dans son mot de bienvenue en guise d’introduction à la matinée d’étude, le Président François KOMOIN a, d’abord, rappelé les objectifs du CIDD et indiqué que cinq autres matinées d’étude sont prévues pour cette année 2016.

Il a, ensuite, relevé les problématiques existentielles du droit international privé, avant de présenter les participants et les intervenants à cette matinée d’étude. Celle – ci, Vise les objectifs suivants :

  • Améliorer la compréhension de l’environnement de la production du droit international privé ivoirien;
  • Aider à des prises de décision efficientes dans le contentieux relatif au droit international privé ;
  • Contribuer à la promotion de la discipline du droit international privé.

Après cette introduction, Monsieur Edmond DIAMA, Magistrat, Président de Chambre à la Cour d’appel d’Abidjan, est intervenu en sa qualité de modérateur, pour introduire le sujet et annoncer la communication sur la premièrethématique.

Cette thématique intitulée «Droit international privé : spécificité et évolution des solutions de conflit» a été présentée par Monsieur Éric DEWEDI, Maître de Conférences Agrégé, venu du Bénin. Celui-ci a axé sa communication sur les deux points du thème qui lui a été soumis, à savoir :

–    La spécificité du droit international privé et l’évolution des solutions de conflit Relativement à la spécificité, l’intervenant a indiqué que cette spécificité s’expliquait par le fait que l’application du droit international privé est commandée par la présence dans certains rapports de droit privé», d’un élément d’extranéité qui amène ces rapports à développer leurs effets au-delà des frontières d’un seul Etat.

A la question de savoir quelle doit être l’attitude de l’autorité étatique ou du juge saisi d’un litige comportant un élément d’extranéité, doit-il en tenir compte ou l’ignorer ?

Le Professeur DEWEDI a répondu en indiquant que la plupart des Etats africains francophones, n’y ont pas, dans leurs législations depuis les indépendances, donné de solution ; de sorte que la solution retenue par l’arrêt Bisbal, rendu par la Cour de cassation française en 1959, prévoyant le caractère facultatif de la règle de conflit, demeure toujours applicable dans ces Etats.

ll a toutefois souligné la nécessité d’une remise en question de cette solution de principe qui se révèle aujourd’hui inadaptée compte tenu de l’évolution des valeurs et de leurs contradictions mutuelles.

La réflexion, a-t-il conclu, mérite d’être menée, au regard de l’évolution opérée en France depuis 2005, en veillant à la protection des divers intérêts en présence touchant aux parties, aux tiers et aux Etats par l’adoption d’une méthode de conflit marquée du sceau de l’impérativité à l’égard du juge dans les matières où les parties n’ont pas la libre disposition de leurs droits, notamment en matière de statut personnel.

A la suite du Professeur DEWEDI, le Professeur Aboudramane OUATTARA, Maître de Conférences Agrégé, de Côte d’Ivoire, a développé l’autre sous—thème intitulé «Pratique jurisprudentielle du droit international privé : Etat des lieux et perspectives en droit ivoirien». D’entrée, le Professeur OUATTARA a défini la jurisprudencedans ses acceptions large et restreinte en marquant sa préférence pour la définition au sens strict.

Puis, après avoir clarifié le sens de ce sous— thème et délimité son champ, il a introduit sa communication par un aphorisme emprunté à un auteur libano-américain, caractéristique, selon lui, de l’histoire du Dip qui génère ses propres contradictions, sa propre complexité. En effet, cet auteur, raillant les sciences sociales, affirme que : « Le mathématicien part d’un problème posé et propose une solution. Le juriste propose une solution, puis crée le problème ».

Cela dit, en guise d’introduction, l’intervenant a relevé les difficultés d’accès à la jurisprudence ivoirienne en raison de l’absence d’un fond documentaire disponible. Les décisions auxquelles il a pu avoir accès ont suscité en lui un sentiment mitigé de satisfaction et de regret a l’image de Charles Baudelaire face au crépuscule du soir…

De ce sentiment mélangé de joie et de tristesse a découlé les deux axes de sa communication :

  • Une satisfaction tenant à la prise en compte des conflits de loi relatifs au statut personnel
  • Des regrets fondés sur l’esquive du Dip en matière de responsabilité, notamment.

Sur le premier point, le Professeur OUATTARA a indiqué que sa satisfaction se justifiait par un contentieux fourni en matière de statut personnel, une prouesse accomplie par le juge ivoirien qui a réussi un détournement de l’article 3 du Code civil par la bilatéralisation du principe contenu dans cet article et par une effectivité en demi-teinte du Dip : le juge s’arrimant, le plus souvent, à sa loi de police, commettant par là-même, une méprise entre la règle d’ordre public interne et la règle d’ordre public international.

Relativement au second point, l’intervenant a justifié ses regrets, d’une part, par l’absence ou l’insuffisance d’identification des conflits de loi, et d’autre part, par l’incertitude sur les solutions de conflit de loi.

En terminant, le Professeur OUATTARA a appelé à une synergie d’action entre tous les acteurs, à savoir les juges, le législateur et surtout le rôle prépondérant attendu de la doctrine ivoirienne car  si « l’intelligence peut créer des problèmes, ce n’est pas l’ignorance qui permet de les résoudre », a-t-il conclu, sur ces mots d’ISAAC ASIMOV.

Ces deux communications ont donné lieu à des débats, passionnés, courtois et fructueux, dans une ambiance certes studieuse, mais détendue.

Plusieurs questions et contributions ont été enregistrées. Elles sont relatives notamment à :

     /L’application systématique de la règle de conflit par le juge ivoirien ;

     /L’enseignement du Dip à tous les étudiants des facultés de droit ;

     /La codification du Dip ;

     /La convention Air Afrique et le Dip ;

     /La controverse sur l’arrêt François Xavier Santucci ;

     /La règle de conflit et la sécurité juridique ;

     /La place de l’intérêt des parties dans le Dip ;

     /La prise en compte de l’activité d’interprétation du juge ;

     /La possibilité d’un conflit de loi dans un même espace juridique ;

     /La nature de la loi étrangère (droit ou fait ?)

De cette dernière question qui a suscité le plus de passion, il fallait retenir que dans son essence, la loi étrangère est du droit mais traité comme un fait dans sa preuve.

La matinée d’étude s’est terminée par le mot de fin du Président du CIDD, qui après avoir remercié les intervenants et les participants pour la qualité des échanges, a souligné les points suivants à retenir :

  *La réflexion à la codification ;

  *La formation continue ;

  *L’effort de systématisation ;

  *L’enseignement du Dip à tous les étudiants ;

  *La nécessité de regarder le Dip sur l’angle processuel.

Ont participé à la matinée d’étude les personnes représentant les institutions et ONGs suivantes :

       —  L’Assemblée Nationale ;

       —  La Cour suprême, Chambre judiciaire ;

       —  Le Parquet Général près la Cour suprême ;

       —  La Direction des Affaires Civiles et Pénales du Ministère de la Justice (DACP — MJ) 

       —  Le Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH);

       —  L’Association des Femmes Juristes de Côte d’Ivoire (AFJCI) ;

       —  Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocat ;

       —  Des Avocats ;

       —  La Chambre nationale des Huissiers de Côte d’Ivoire ;

       —  Des auditeurs de justice de l’INFJ.

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